Loi sur la sécurité des bâtiments : que devez-vous faire ? | Denton

On en a parlé et débattu pendant des mois, mais la loi de 2022 sur la sécurité des bâtiments a enfin reçu la sanction royale et est déjà partiellement en vigueur. On a beaucoup écrit sur ce que dit la nouvelle loi, mais qu’est-ce que cela signifie concrètement pour l’industrie de la construction? La liste de contrôle ci-dessous cherche à identifier les mesures qui devraient être prises maintenant par les acteurs de l’industrie.

Examiner les termes et conditions standard

Avant l’entrée en vigueur de la loi de 2022, les parties disposaient généralement de six ans pour introduire une réclamation pour travaux défectueux en vertu de la loi de 1972 sur les locaux défectueux. À la lumière des délais de prescription étendus introduits par la loi de 2022, les parties doivent déterminer si leurs conditions générales actuelles et les conditions sont adéquates pour le risque accru.

Examiner la politique de conservation des documents

Les délais de prescription prolongés signifient également que les dossiers peuvent devoir être conservés pendant des périodes beaucoup plus longues que ce qui est la pratique courante pour la plupart. Les parties doivent revoir les politiques de conservation des documents pour s’assurer qu’elles sont toujours adaptées à leur objectif.

Revoir la tarification du risque

Lors de la soumission ou de la révision des prix des travaux, les parties doivent déterminer si une augmentation est appropriée pour le risque à la lumière des périodes prolongées pendant lesquelles les réclamations peuvent être déposées.

Augmenter la provision dans les comptes

Dans le cas où les parties prévoient dans leurs comptes financiers des réclamations de construction, il convient de réfléchir à la question de savoir si une telle provision doit être augmentée, compte tenu de la période prolongée pendant laquelle les réclamations pourront être déposées en vertu de la loi révisée de 1972 sur les locaux défectueux. .

Examen des réclamations

Les parties doivent examiner leurs portefeuilles de projets afin d’identifier tous les sites où une réclamation qui était auparavant prescrite peut maintenant être déposée et concevoir des stratégies afin que les réclamations potentielles puissent être étudiées et avancées/défendues, le cas échéant.

Assurance

Les parties doivent également examiner leurs polices d’assurance actuelles et passées afin de comprendre l’étendue de la couverture pour toute réclamation potentielle et d’identifier toute lacune.

Nouvelle législation

Tenez-vous au courant de la loi de 2022 à mesure qu’elle entre pleinement en vigueur et préparez-vous à vous conformer au nouveau régime réglementaire.

Écosse

Il convient de noter que le Building (Scotland) Amendments Regulations 2022 entrera en vigueur le 1er juin 2022, qui prévoit que (i) les matériaux combustibles seront interdits sur les bâtiments à haut risque de plus de 11 mètres (supprimant ainsi l’option précédente d’utiliser des non – matériaux combustibles ayant passé avec succès les essais au feu ); et (ii) les revêtements composites métalliques à haut risque seront interdits sur tous les nouveaux bâtiments de toute hauteur.

Être conscient

Enfin, les acteurs doivent s’assurer que leur direction et leurs équipes de chantier connaissent les dispositions pertinentes de la loi 2022 afin de réduire les risques de non-conformité, parmi lesquelles :

  • les bâtiments à haut risque (tels que définis dans la loi de 2022) doivent être enregistrés auprès du nouveau régulateur de la sécurité des bâtiments et, tant que les bâtiments ne sont pas enregistrés, ils ne peuvent pas être légalement occupés ;
  • le régulateur de la sécurité des bâtiments pourra émettre des avis de conformité et d’arrêt, par lesquels des mesures doivent être prises lorsqu’il est considéré que les réglementations en matière de construction n’ont pas été ou ne seront probablement pas respectées ;
  • les avis exigeant l’enlèvement ou la modification de travaux en raison du non-respect de la réglementation en matière de construction pourront être émis jusqu’à 10 ans après l’achèvement (une augmentation par rapport aux 12 mois précédents) ;
  • la durée de garantie des garanties construction neuve est portée à au moins 15 ans, assortie de sanctions financières en cas de non-respect des obligations de garantie ; et
  • l’approbation du contrôle de la construction expirera automatiquement si les travaux de construction ne sont pas commencés dans les trois ans.